Article (Décret no 95-605 du 6 mai 1995 modifiant le décret no 83-487 du 10 juin 1983 relatif au Répertoire des métiers)
Art. 1er. - Le premier alinéa de l'article 9 du décret du 10 juin 1983 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
« Le conjoint d'une personne immatriculée au Répertoire des métiers peut faire l'objet d'une mention à ce répertoire s'il collabore effectivement et habituellement au fonctionnement de l'entreprise, s'il ne perçoit aucune rémunération à ce titre et s'il n'exerce aucune profession à l'extérieur de l'entreprise autre qu'une activité salariée dans les conditions prévues à l'article D. 742-20-1 du code de la sécurité sociale. »