Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif au contrôle à l'exportation vers les pays tiers et au transfert vers les Etats membres de la Communauté européenne de biens à double usage)
Art. 14. - L'obtention de l'autorisation visée à l'article 12 est soumise au dépôt d'une demande comportant les pièces suivantes:
- un engagement écrit, daté et signé par l'exportateur, de respecter les règles définies par l'arrêté définissant le type de licence générale utilisé; - un extrait Kbis du registre du commerce et des sociétés, datant de moins de trois mois;
- la formule de licence du modèle joint en annexe I, dûment datée et signée, et dont seules les cases « exportateur » et « représentant » sont complétées.
CHAPITRE IV
Dispositions diverses