Article (Circulaire du 7 novembre 1994 relative au regroupement familial)
D. - Conditions du regroupement partiel
La loi a prévu que le regroupement est sollicité pour l'ensemble de la famille. Elle dispose toutefois qu'un regroupement partiel peut être demandé et autorisé dans l'intérêt des enfants. Le regroupement partiel peut alors concerner le conjoint ou les enfants ou une partie de ces derniers.
L'esprit de cette disposition est clair. D'une part, l'objectif d'une vie familiale normale ne peut être réellement atteint que si toute la famille est regroupée; d'autre part, la procédure du regroupement familial ne saurait être utilisée par le demandeur pour faire venir, non pas sa famille dans son entier, mais au coup par coup ses enfants lorsqu'ils approchent de leur majorité afin de les faire admettre sur le marché de l'emploi.
En revanche, des situations peuvent se produire soit en France, soit à l'étranger, dans lesquelles toute la famille ne peut pas venir et où il est néanmoins souhaitable, dans l'intérêt même des enfants ou de certains d'entre eux, qu'un regroupement soit autorisé. Vous disposez à cet égard d'un large pouvoir d'appréciation que vous étaierez, d'une part, sur les justifications apportées par le demandeur, d'autre part, sur un diagnostic social résultant d'un entretien et de toute investigation éventuelle menée par un agent de la D.D.A.S.S. ou d'un service social, spécialisé ou polyvalent.
Le décret dispose à cet égard, dans son article 5, qu'une demande motivée peut se fonder notamment sur la santé, la scolarité ou le logement des membres de la famille. Ces indications doivent guider votre appréciation.
S'agissant de la scolarité, le regroupement familial partiel peut ne pas inclure certains enfants qui veulent achever le cycle d'études engagé au pays d'origine avant de rejoindre ou non le demandeur. Il sera ainsi acceptable que ne viennent que les plus jeunes enfants avec le conjoint, les aînés plus proches de l'adolescence restant au pays d'origine.
S'agissant de l'état de santé, vous pourrez accepter une demande motivée par une impossibilité de déplacement, une incompatibilité climatique, un suivi médical engagé localement. Inversement, des motifs médicaux ou sociaux lourds pourraient justifier un regroupement partiel des enfants concernés dans la mesure où le regroupement total ne serait pas possible faute de la disponibilité d'un logement suffisant.
D'autres motifs pourront être avancés à l'appui d'une telle demande. Il vous revient de les apprécier au cas par cas. Ces dispositions ne sont pas applicables aux ressortissants algériens.