Article (Décret no 95-185 du 14 février 1995 relatif à la procédure de création, de transformation et d'extension des établissements et des services sociaux et médico-sociaux)
Art. 17. - Les changements mentionnés à l'article 14 (1er alinéa) de la loi susvisée du 30 juin 1975 sont, dans le mois qui suit, portés à la connaissance, selon le cas, du préfet ou du président du conseil général du département d'implantation, ou de ces deux autorités, par le responsable de l'établissement ou du service.
TITRE IV
CONTROLE DE CONFORMITE
DES ETABLISSEMENTS
CHAPITRE Ier
Dispositions applicables aux établissements privés