Article (Arrêté du 13 septembre 1994 modifiant l'arrêté du 31 juillet 1981 relatif aux brevets, licences et qualifications des navigants professionnels de l'aéronautique civile (personnel de conduite des aéronefs, à l'exception du personnel des essais et réception))
Art. 1er. - Remplacer le paragraphe 4.3.2 (c) de l'annexe à l'arrêté du 31 juillet 1981 susvisé par le suivant:
« 4.3.2. c) La fonction de pilote commandant de bord de tout hélicoptère exploité en transport commercial dont l'équipage minimal de conduite certifié est d'un seul pilote. »