Article (Arrêté du 21 janvier 1994 relatif à la révision exceptionnelle des listes électorales de la chambre de métiers des Pyrénées-Atlantiques)
Art. 2. - Les dates des différentes opérations que comporte la révision des listes électorales pour le collège des chefs d'entreprise et conjoints et pour le collège des compagnons sont fixées ainsi qu'il suit:
Date limite de transmission des éléments de révision, établis par la chambre de métiers, au préfet pour être adressées aux maires: 3 février 1994.
Période d'affichage à la porte des mairies informant les électeurs de la révision spéciale des listes électorales: du 7 au 14 février 1994.
Date limite du dépôt des demandes d'inscription, de radiation ou de rectification des mentions concernant les électeurs, déposées en mairie pour être transmises immédiatement au secrétariat de la commission de révision des listes électorales: 14 février 1994.
Période de révision des listes électorales par la commission de révision: du 16 au 23 février 1994.
Date de transmission des listes révisées et du procès-verbal constatant l'accomplissement des opérations de révision par le président de la commission de révision au préfet: 23 février 1994.
Date d'affichage à la porte des mairies avisant les électeurs du dépôt et de la publication des listes: 1er mars 1994.
Période de consultation des listes par les électeurs: du 1er au 9 mars 1994. Date limite jusqu'à laquelle les décisions de la commission de révision peuvent être contestées devant le tribunal d'instance: 14 mars 1994.
Date à laquelle le préfet arrête la liste générale des électeurs pour le collège des chefs d'entreprise et conjoints et celle pour le collège des compagnons: 8 avril 1994.