Article (Décret du 22 octobre 1997 portant détachement d'un magistrat)
Par décret du Président de la République en date du 22 octobre 1997, vu l'avis du Conseil supérieur de la magistrature, Mme Steinmann (Annie), épouse Selvi, substitut du procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles, est placée en position de détachement dans le corps des administrateurs civils, auprès du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, afin d'exercer les fonctions de chargé de mission, pour une période de cinq ans à compter du 1er juin 1996.