Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
A. - Compétence d'attribution du maire
La liste électorale prud'homale est communale. Le maire de chaque commune des départements métropolitains et d'outre-mer, ainsi que de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon est compétent pour établir la liste des électeurs prud'homaux relevant de son ressort territorial.
Le maire dresse cette liste sur la base des documents produits par les déclarants et par le centre informatique du ministère du travail et des affaires sociales, dans les conditions décrites au titre II de la présente circulaire.
Seule autorité juridiquement compétente pour établir les listes, il n'est lié ni par ces documents préparatoires ni par l'avis de la commission communale chargée de l'assister dans l'établissement de la liste.