Article (Circulaire du 14 avril 1997 relative à l'établissement des listes électorales prud'homales)
Religieux
Les rapports entre les membres d'une communauté religieuse et cette communauté découlant d'un contrat sui generis, l'existence d'un contrat de travail est exclue (Cass. ass. plén. 8 janvier 1993). Ils n'ont donc pas la qualité d'électeur aux conseils de prud'hommes.