Article (Arrêté du 19 avril 1996 relatif aux conditions de tarification s'appliquant à l'accès au service public d'information sur les entreprises, organismes publics et leurs établissements)
Art. 11. - Le montant de l'abonnement annuel aux mises à jour du fichier Sirene France entière est fixé selon que la périodicité des mises à jour est semestrielle, trimestrielle ou mensuelle (tarifs en francs) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/96 Page 9359 a 9361
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Les bénéficiaires d'un fichier France entière peuvent souscrire une formule spéciale d'abonnement annuel dit « abonnement aux événements ».
Le montant de cet abonnement est fixé comme suit (tarif en francs) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/96 Page 9359 a 9361
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A la demande de l'abonné, un fichier annuel de calage peut être fourni (tarif en francs) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/96 Page 9359 a 9361
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Le montant de l'abonnement annuel de mises à jour d'une sélection de notices ou notices simplifiées est fixé selon la périodicité des mises à jour (tarifs en francs) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/96 Page 9359 a 9361
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Ces mises à jour peuvent être fournies sous forme de fichier différentiel (mise à jour) ou sous forme de réfection (sélection sur le dernier fichier de diffusion).
Dans le cas d'un abonnement restitué, uniquement sous forme papier (cas possible pour une réfection), il est perçu, à partir de la deuxième livraison, un supplément de 0,16 F par adresse ou notice éditée.
Les montants de l'abonnement annuel à la livraison hebdomadaire, sur support magnétique, des créations d'entreprises enregistrées dans le fichier Sirene d'une région sont fixés, selon la région, conformément au tableau ci-après (tarifs en francs) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/96 Page 9359 a 9361
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Le montant de l'abonnement à la communication, sur papier ou sur support magnétique, d'informations sur les créations d'entreprises et d'établissements concernant certaines activités et/ou certaines zones géographiques (commune, département ou région) est fixé selon la périodicité de la communication des informations concernées (tarifs en francs) :
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Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0144 du 22/06/96 Page 9359 a 9361
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