Article (Arrêté du 21 mars 1996 autorisant la création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des dossiers de pension des agents titulaires du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme)
Art. 3. - Les destinataires de ces informations sont, chacun en ce qui le concerne et dans la limite de ses attributions :
- le chef du service des pensions du ministère de l'économie et des finances ;
- le chef du service gestionnaire de l'agent placé sous son autorité ;
- le directeur du personnel et des services du ministère ;
- le chef du bureau des pensions du ministère à Draguignan ;
- l'agent, pour les informations qui le concernent.