Article (Arrêté du 18 janvier 1996 relatif au financement du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes)
Art. 1er. - Le taux effectif de la taxe parafiscale au profit du Centre technique interprofessionnel des fruits et légumes (C.T.I.F.L.) est fixé pour l'année 1996 à 1,8 p. 1 000 du montant de l'assiette fixée à l'article 2 du décret du 18 janvier 1996 susvisé.