Article (Arrêté du 22 août 1995 portant homologation du prix de vente en France continentale de certaines catégories de tabacs manufacturés)
Art. 1er. - A compter du 4 septembre 1995, la Nomenclature des prix de vente au détail des tabacs en France continentale est modifiée et complétée conformément aux tableaux ci-joints.