Article (Décret no 95-955 du 25 août 1995 portant modification du décret no 85-643 du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi no 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale)
Art. 1er. - L'article 1er du décret du 26 juin 1985 susvisé est modifié ainsi qu'il suit:
I. - Après le mot « public », sont insérés les mots: « local à caractère »;
II. - Les mots: « les premier et deuxième alinéas de l'article 14 » sont remplacés par les mots: « l'article 13 ».