Article (Décret no 95-750 du 1er juin 1995 relatif aux attributions du ministre de l'économie et des finances)
Art. 4. - Le Premier ministre, le ministre de l'économie et des finances et le ministre de l'industrie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.