Article (Arrêté du 5 mai 1995 relatif aux subventions de l'Etat et aux prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés)
Art. 6. - Les zones mentionnées aux tableaux précédents comprennent:
- zone I. - L'agglomération de Paris, les zones d'urbanisation et les villes nouvelles de la région d'Ile-de-France;
- zone II. - Le reste de la région d'Ile-de-France;
- les agglomérations et communautés urbaines de plus de 100 000 habitants et les communes rattachées à un établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l'habitat regroupant plus de 100 000 habitants au dernier recensement partiel connu;
- les zones d'urbanisation et les villes nouvelles hors de la région d'Ile-de-France;
- les îles non reliées au continent;
- les cantons suivants du département de l'Oise: Creil, Nogent-sur-Oise,
Creil-Sud, Chantilly, Montataire, Neuilly-en-Thelle, Pont-Sainte-Maxence,
Senlis, Nanteuil-le-Haudoin;
- zone III. - Le reste du territoire national, à l'exclusion des départements d'outre-mer.