Article (Décret no 2001-336 du 18 avril 2001 modifiant le code de la construction et de l'habitation et relatif aux subventions à l'amélioration des logements locatifs sociaux et aux subventions et prêts pour la construction, l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs)

Art. 2. - Les dispositions de l'article R. 323-4 du code de la construction et de l'habitation sont ainsi modifiées :

I. - Au premier alinéa, les mots : « l'article R. 321-1 » sont remplacés par les mots : « l'article R. 321-2 » ;

II. - Les autres alinéas sont remplacés par les dispositions suivantes :

« Sont également exclus du bénéfice de la subvention prévue à l'article R. 323-1 les logements ayant bénéficié depuis moins de cinq ans d'une décision de subvention prévue à l'article R. 321-2. »