Article (Arrêté du 23 janvier 1995 relatif à la mise en oeuvre du traitement automatisé d'informations nominatives de gestion du parc informatique des organismes soutenus par la direction de l'administration générale)
Art. 6. - Le sous-directeur de l'informatique de la direction de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.