Article (Décret no 95-381 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs du Trésor public)
Art. 16. - L'accès au grade de contrôleur du Trésor public de 1re classe ainsi qu'au grade de contrôleur principal du Trésor public est fixé par l'article 11 du décret du 18 novembre 1994 susvisé.
Pour l'application du a du II du même article, il est prévu un concours professionnel.