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Article (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)

Article (Décret no 95-379 du 10 avril 1995 fixant le statut particulier des contrôleurs des impôts)

Art. 18. - Les fonctionnaires des corps de catégorie B ou de même niveau détachés dans le corps des contrôleurs des impôts doivent accomplir le cycle d'enseignement professionnel prévu à l'article 12 ci-dessus.