Article (Arrêté du 5 juillet 1994 portant création à la direction de la comptabilité publique de commissions d'ouverture des plis pour la passation de marchés publics)
Art. 1er. - Il est créé, au sein de la direction de la comptabilité publique, des commissions d'ouverture des plis pour l'ensemble des marchés publics passés au nom de l'Etat.