Article (Décret no 94-500 du 15 juin 1994 modifiant le décret no 67-671 du 22 juillet 1967 portant code de déontologie des chirurgiens-dentistes)
Art. 26. - Les articles 43 et 44 du même décret sont modifiés comme suit:
I. - A l'article 43:
a) A la fin de la première phrase du premier alinéa, après le mot: « soins » est ajouté le mot « curatifs »;
b) Le 1o est remplacé par les dispositions suivantes:
« 1o De patients astreints au régime de l'internat dans un établissement auprès duquel il peut être accrédité comme chirurgien-dentiste »;
c) Au 2o, les mots: « par le ministre des affaires sociales » sont remplacés par les mots: « par le ministre chargé de la santé ».
II. - A l'article 44, le deuxième alinéa est abrogé.