Article (Arrêté du 28 février 1994 fixant la répartition des sièges au sein des comités techniques paritaires déconcentrés de l'administration pénitentiaire dans les départements d'outre-mer et en Nouvelle-Calédonie)
Art. 2. - Un délai de quinze jours à compter de la date de publication au Journal officiel de la République française du présent arrêté est donné aux organisations syndicales susmentionnées pour désigner leurs représentants dans chaque comité technique paritaire régional.