Article (LOI no 94-6 du 4 janvier 1994 portant aménagement de la législation relative à la garantie des métaux précieux et aux pouvoirs de contrôle des agents des douanes sur la situation administrative de certaines personnes (1))
Art. 26. - I. - Dans l'antépénultième alinéa de l'article 521, dans l'article 531, dans l'article 533, dans le second alinéa de l'article 536,
dans le deuxième alinéa de l'article 539, dans l'article 541, dans l'article 543, dans les cinquième et sixième alinéas de l'article 548 et dans le 8o de l'article 1810 du même code, les mots: « ou contenant de l'or » sont insérés après le mot: « or ».
II. - Au premier alinéa de l'article 540 du même code, les mots: « ouvrages en or, argent ou platine » sont remplacés par les mots: « ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine ».
III. - A l'article L. 36 du livre des procédures fiscales, les mots: « ouvrages d'or » sont remplacés par les mots: « ouvrages d'or ou contenant de l'or »; il est ajouté après les mots « les contribuables », les mots « et les organismes de contrôle agréés ».
IV. - A l'article L. 222 du même livre, les mots: « d'ouvrages d'or et d'argent » sont remplacés par les mots: « d'ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine ».