Article (CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 10 juillet 1997 portant nomination de deux rapporteurs adjoints auprès du Conseil constitutionnel)
Art. 1er. - M. Vincent Feller, conseiller référendaire à la Cour des comptes, est nommé rapporteur adjoint auprès du Conseil constitutionnel, en remplacement de M. Louis Gautier.