Article (Arrêté du 29 mai 1997 portant approbation de dispositions statutaires (application de l'article 14 [5o] du décret no 85-986 du 16 septembre 1985 modifié))
Par arrêté du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, du ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation et du ministre délégué au budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 29 mai 1997, est approuvée la disposition insérée à l'article 16 ter des statuts de l'association French Lines ainsi rédigée :
« Le poste de secrétaire général, le poste de responsable du patrimoine et celui de responsable du développement peuvent être occupés par des fonctionnaires de l'Etat en service détaché. »