Article (Arrêté du 19 février 1997 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves des concours externe et interne pour l'accès à l'emploi de contrôleur des transmissions)
Art. 7. - L'arrêté du 17 octobre 1983 modifié fixant la nature et le programme des épreuves ainsi que les modalités d'organisation des concours pour l'accès à l'emploi de contrôleur des transmissions est abrogé.