Article (Décret no 96-206 du 12 mars 1996 modifiant le décret no 93-1302 du 14 décembre 1993 relatif aux unions régionales de médecins exerçant à titre libéral)
Art. 7. - A l'article 26 du même décret, la référence aux articles R.
611-73 à R. 611-75 du code de la sécurité sociale est remplacée par la référence aux articles R. 611-72 à R. 611-75 dudit code.