Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 86. - I. - Dans le a du II de l'article 1585 D du code général des impôts, le mot « deux » est remplacé par le mot « quatre ».
II. - Le II de l'article 1585 D du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions s'appliquent, dans les mêmes conditions, aux bâtiments de même nature reconstruits sur d'autres terrains de la même commune, lorsque les terrains d'implantation de locaux sinistrés ont été reconnus comme extrêmement dangereux et classés inconstructibles. »