Article (LOI de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995))
Art. 82. - I. - Dans le texte du deuxième alinéa de l'article 23 de la loi de finances pour 1993 (no 92-1376 du 30 décembre 1992) issu de l'article 25 de la loi de finances pour 1994 (no 93-1352 du 30 décembre 1993), les mots : « le 31 décembre 1996 » sont remplacés par les mots : « le 31 décembre 2000 ».
II. - Dans le texte du premier alinéa de ce même article, les mots : « et de gaz naturel » sont remplacés par les mots : « , de gaz naturel et de gaz de raffinerie ».