Article (Décret no 95-403 du 14 avril 1995 relatif aux enseignements dispensés durant l'apprentissage et modifiant le code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 31. - Les intitulés du chapitre VI du titre Ier du livre Ier du code du travail (deuxième partie: Décrets en Conseil d'Etat), des sections première et V et des paragraphes 2, 3 et 4 de la section première dudit chapitre sont complétés par les mots: « et des sections d'apprentissage ».