Article (Arrêté du 6 juin 1994 portant création de la commission de reconnaissance de l'enseignement relatif au patrimoine)
Art. 5. - La commission se réunit sur convocation de son président qui arrête l'ordre du jour. Il désigne un rapporteur pour les dossiers qui lui sont soumis. La commission peut se faire assister en tant que de besoin de représentants du ministère de la culture et de la francophonie ainsi que de toute personne ayant une compétence particulière sur les établissements d'enseignement relatif au patrimoine.