Article (Décret no 94-435 du 31 mai 1994 portant modification des articles 242-0 M et 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts relatifs au remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée aux assujettis établis hors de France)
Art. 2. - A l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts:
1. Dans la deuxième phrase, les mots: « unités de compte européennes » sont remplacés par le mot: « écus »;
2. Dans la troisième phrase, les mots: « unité de compte européenne » sont remplacés par le mot: « écu ».