Article (Arrêté du 23 décembre 1996 portant modification de l'arrêté du 28 octobre 1975 modifié pris en exécution des articles 3, 5, 10, 11 et 15 du décret no 75-996 du 28 octobre 1975 portant application des dispositions de l'article 14-1 de la loi no 64-1245 du 16 décembre 1964 modifiée relative au régime et à la répartition des eaux et à la lutte contre leur pollution)
2. Renseignements annuels
D'une manière générale, le bénéficiaire de la prime devra fournir :
- tous les éléments et documents permettant d'apprécier le fonctionnement des installations d'épuration, les justificatifs d'élimination des boues et les résultats d'analyses de contrôle ;
- toutes les modifications intervenues dans ces dispositifs de traitement.
Si ces renseignements ne sont pas fournis annuellement et faute de disposer d'éléments d'appréciation du fonctionnement du dispositif d'épuration, la prime pour épuration ne pourra pas être attribuée.
2.1. Décantation :
Fréquence, mode de curage, quantités et siccités des boues évacuées, mode de stockage et élimination ;
Volume minimal disponible pour l'eau avant une opération de curage ;
Débit horaire maximal admis dans l'installation.
2.2. Traitement physico-chimique et détoxication :
Quantités et siccités des boues produites, mode de stockage et filière d'élimination ;
Quantités de réactifs (de neutralisation, d'oxydation, de réduction, de coagulation, de floculation...) utilisées.
2.3. Unité d'incinération :
Tenir à disposition :
- les courbes d'enregistrement des températures de fonctionnement ;
- les résultats de contrôle des paramètres représentatifs des rejets (effluents aqueux, fumées) et des déchets ;
- les quantités et destination des déchets.
2.4. Unité de traitement biologique :
Quantités et siccités de boues produites, mode de stockage et filière d'élimination ;
Energie consommée en kilowattheures ;
Quantités de réactifs consommés.
2.5. Epandage agricole :
2.5.1. Cas général :
Volumes d'effluents journaliers de pointe épandus sur le terrain ;
Volumes annuels d'effluents épandus sur le terrain ;
Bilan agronomique ;
Cahier d'épandage avec références cadastrales et indication des surfaces sur lesquelles ont été épandus les effluents ;
Plan prévisionnel de fertilisation couvrant les parcelles sur lesquelles ont été épandus les effluents ;
Pour l'appréciation du rendement de 95 %, en plus des éléments précédents : - existence de dispositifs et matériels adéquats pour la réalisation de l'épandage ;
- plan prévisionnel global de fertilisation ;
- balance globale azotée sur les parcelles sur lesquelles ont été épandus les effluents ;
- calcul des capacités de stockage.
Pour l'appréciation du rendement au-delà de 95 %, en plus des éléments précédents :
- plan prévisionnel global de fertilisation détaillé par groupe de parcelles ;
- balance de fertilisation par îlot cultural sur les parcelles sur lesquelles ont été épandus les effluents.
2.5.2. Cas des effluents d'élevage.
2.6. Stockage de régulation des rejets :
Volume d'eau rejeté par an ;
Relevé hebdomadaire des niveaux dans les bassins.