Article (Décret no 96-1003 du 21 novembre 1996 fixant pour l'année 1996 les cotisations des régimes complémentaires d'assurance vieillesse des professions libérales)
Art. 1er. - Pour l'année 1996, les montants annuels des cotisations des régimes d'assurance vieillesse complémentaires des personnes non salariées ressortissant aux sections professionnelles suivantes sont fixés comme suit : Section professionnelle des officiers ministériels, officiers publics et des compagnies judiciaires :
Classe spéciale : 1 600 F.
Section professionnelle des médecins :
Taux de la cotisation proportionnelle : 7,5 p. 100.
Section professionnelle des chirurgiens-dentistes :
Pour 18 points : 24 120 F.
Section professionnelle des infirmiers, masseurs-kinésithérapeutes,
pédicures, orthophonistes et orthoptistes :
Cotisation forfaitaire : 2 820 F.
Taux de la cotisation proportionnelle : 3 p. 100.
Limites de l'assiette de la cotisation proportionnelle :
Seuil : 141 000 F.
Plafond : 399 500 F.
Section professionnelle des experts-comptables, des comptables agréés et des commissaires aux comptes :
Classe IV : 10 272 F.
Section professionnelle des géomètres experts et des experts agricoles et fonciers ;
Cotisation unique : 18 450 F.
Section professionnelle des artistes graphiques et plastiques et des professeurs de musique, musiciens, auteurs et compositeurs :
Classe A : 2 784 F.
Section professionnelle des architectes, agréés en architecture, ingénieurs, techniciens, experts et conseils :
Classe 1 : 3 224 F.