Article (Décret no 96-854 du 27 septembre 1996 modifiant le décret no 90-323 du 9 avril 1990 modifié fixant les conditions d'utilisation par Voies navigables de France des ressources du fonds d'assainissement des transports fluviaux de marchandises)
Art. 2. - La date du 31 décembre 1995 mentionnée à l'article 8 du décret du 9 avril 1990 susvisé est remplacée par celle du 31 décembre 1996.