Article (Arrêté du 2 septembre 1996 relatif aux conditions de remboursement des frais exposés par les membres du conseil de gestion du Fonds de prévention des risques naturels majeurs)
Art. 4. - Le directeur de la prévention des pollutions et des risques,
délégué aux risques majeurs, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.