Article (Décret no 96-789 du 11 septembre 1996 pris pour l'application de l'article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale relatif aux filières et réseaux de soins expérimentaux et modifiant le même code (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat))
Art. 1er. - La section 6 du chapitre 2 du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale comprend deux sous-sections. La sous-section 1, intitulée « Actions expérimentales définies à l'article L. 162-31 », comprend les articles R. 162-46 à R. 162-50. La sous-section 2, intitulée « Filières et réseaux de soins expérimentaux », comprend les articles R. 162-50-1 à R.
162-50-12.