Article (Arrêté du 13 septembre 1996 portant agrément d'une association aux fins d'exercer les droits reconnus à la partie civile)
Art. 1er. - L'agrément prévu à l'article 2-15 du code de procédure pénale susvisé est accordé à l'association « Comité de défense des victimes du crash de l'airbus A 320 à Habsheim », sise 3, rue de la Chapelle, 68610 Lautenbach.