Article (Arrêté du 25 juillet 1995 fixant la date des élections aux commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des chefs de centre et des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre)
Par arrêté du ministre du travail, du dialogue social et de la participation en date du 25 juillet 1995, les élections pour la désignation de nouveaux représentants du personnel aux commissions administratives paritaires des corps des chefs de centre et des contrôleurs des services extérieurs du travail et de la main-d'oeuvre auront lieu le 5 octobre 1995.