Article (Décret no 95-513 du 27 avril 1995 modifiant le décret no 76-106 du 21 janvier 1976 portant création d'un conseil pédagogique dans les écoles nationales d'art)
Art. 7. - Aux articles 1er, 4, 13 et 20 du décret du 21 janvier 1976 susvisé, les termes: « le secrétaire d'Etat à la culture » sont remplacés par les termes: « le ministre chargé de la culture ».