Article (Arrêté du 11 janvier 1995 relatif à la définition des chapitres et articles des budgets des communes et groupements de communes expérimentant le plan comptable M 14)
II. - Pour la section de fonctionnement
Le chapitre budgétaire correspond:
A chacun des comptes à deux chiffres des classes 6 et 7 de la nomenclature par nature.
A l'exception:
En dépenses:
Du compte 739 Reversements et restitutions sur impôts et taxes, qui forme à lui seul un chapitre;
Et des regroupements de comptes suivants:
60Achats et variation des stocks;
61Services extérieurs;
62Autres services extérieurs, à l'exception du compte 621 Personnel extérieur au service;
635Autres impôts, taxes et versements assimilés (administration des impôts); 637Autres impôts, taxes et versements assimilés (autres organismes);
713Variation des stocks (en-cours de production, produits),
qui forment un chapitre, dénommé Charges à caractère général, portant la codification 011.
621Personnel extérieur au service;
64Charges de personnel;
631Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (administration des impôts);
633Impôts, taxes et versements assimilés sur rémunérations (autres organismes),
qui forment un chapitre, dénommé Charges de personnel, portant la codification 012.
En recettes:
603Variations des stocks (approvisionnements et marchandises);
70Ventes de produits fabriqués, prestations de services, marchandises;
713Variations des stocks (en-cours de production, produits);
72Production immobilisée,
qui forment un chapitre, dénommé Produits de gestion courante, portant la codification 013.
609Rabais, remises et ristournes obtenus sur achats;
619Rabais, remises et ristournes obtenus sur services extérieurs;
629Rabais, remises et ristournes obtenus sur autres services extérieurs;
6419Remboursements sur rémunérations du personnel;
6459Remboursements sur charges de sécurité sociale et de prévoyance,
qui forment un chapitre, dénommé Atténuations de charges, portant la codification 014;
A la ligne codifiée 022 correspondant aux dépenses imprévues;
A la ligne codifiée 023 correspondant au virement à la section d'investissement.
Les lignes 022 et 023 ne comportent que des prévisions. Elles ne donnent pas lieu à exécution.
La liste des chapitres budgétaires de la section de fonctionnement des budgets votés par nature est publiée en annexe IV.
L'article budgétaire correspond au compte le plus détaillé de la nomenclature par nature ouvert dans le chapitre.
Les chapitres 022 et 023 ne comportent pas d'article.
La ligne 002 correspond à l'excédent ou au déficit de fonctionnement reporté.