Article (Arrêté du 29 juin 1994 fixant les dates de versement des prestations familiales par les caisses d'allocations familiales)
Art. 1er. - Le paiement des prestations familiales versées mensuellement est réalisé par un débit du compte spécial d'exécution de chaque caisse d'allocations familiales le cinquième jour calendaire du mois suivant celui pour lequel les prestations sont dues (ou éventuellement le jour ouvré le plus proche si le cinquième jour n'est pas un jour ouvré).