Article (Arrêté du 27 janvier 1997 instituant une commission administrative paritaire compétente à l'égard du corps des ingénieurs d'études du ministère chargé de l'agriculture)
Art. 3. - Le directeur général de l'administration au ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.