Article (LOI no 97-210 du 11 mars 1997 relative au renforcement de la lutte contre le travail illégal (1))
Art. 15. - L'article L. 324-14 du code du travail est ainsi modifié :
1o A la fin du premier alinéa, les mots : « le travailleur clandestin » sont remplacés par les mots : « celui qui exerce un travail dissimulé » ;
2o Au deuxième alinéa (1o), après le mot : « obligatoires », sont insérés les mots : « ainsi que des pénalités et majorations » ;
3o Dans le quatrième alinéa (3o), après le mot : « rémunérations », il est inséré le mot : « , indemnités » ;
4o Après les mots : « fait l'objet », la fin de ce même alinéa (3o) est ainsi rédigée : « de l'une des formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 ».