Article (Arrêté du 2 janvier 1997 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires des services déconcentrés du ministère des anciens combattants et victimes de guerre)
Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.