Article (Arrêté du 22 juillet 1996 modifiant l'arrêté du 11 juin 1996 portant agrément d'appareils et de fournitures destinés à être utilisés par les officiers publics et ministériels pour la reproduction des documents judiciaires)
Art. 1er. - L'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1996 susvisé est modifié comme il suit :
« L'agrément prévu à l'article 4 du décret du 2 décembre 1952 susvisé est accordé au photocopieur Toshiba 3850D et son procédé d'encrage, au lieu du photocopieur 3580D, sous réserve de l'utilisation d'un papier conforme aux prescriptions de l'article 4 de l'arrêté du 22 mai 1954 susvisé. »