Article (Décret no 96-20 du 8 janvier 1996 relatif à l'adaptation du contrat initiative-emploi au travail maritime)
Art. 2. - Les contributions patronales au régime spécial de sécurité sociale des marins dont les employeurs sont exonérés au titre du contrat initiative-emploi maritime et qui sont prises en charge par l'Etat sont versées directement à l'Etablissement national des invalides de la marine.