Article (Décrets du 19 septembre 1995 portant délégation de signature)
Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Pierre Landau,
directeur des relations économiques extérieures, et de M. Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à MM. Philippe Baudry et Jean-Paul Albertini, conseillers référendaires à la Cour des comptes, ainsi qu'à M.
Michel Pinet, ingénieur des ponts et chaussées, directement placés sous l'autorité de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'économie, des finances et du Plan et dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.