Articles

Article (Arrêté du 22 septembre 2000 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))

Article (Arrêté du 22 septembre 2000 portant détachement (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel))


Par arrêté du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l'équipement, des transports et du logement en date du 22 septembre 2000, Mme Phémolant (Brigitte), premier conseiller du corps des tribunaux et des cours administratives d'appel, est placée en position de service détaché en qualité d'administratrice civile auprès du ministère de l'équipement, des transports et du logement pour une durée de trois ans à compter du 25 octobre 1999.